Cour d'appel, 16 décembre 2022. 22/07897

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07897 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLMC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2022 par le CNITATT d'[Localité 4] RG n° 1706204 APPELANTE Madame [P] [W] [Adresse 1] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Bernard-Franck MACERA, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Mme [L] [T] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par un envoi du 29 juillet 2022, Mme [P] [W] a déclaré interjeter appel de la décision rendue le 19 mai 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la [Adresse 6]. A l'audience du 18 novembre 2022 Mme [W], bien qu'elle ait été avisée des lieu, jour et heure de l'audience n'est ni présente ni représentée. La cour relève que le recours formé par Mme [W] a été adressé par cette dernière à la Cour de cassation qui l'a réceptionné le 1er août 2022 puis l'a transmis à la cour d'appel de Paris. La [Adresse 6], qui comparait par l'intermédiaire de son représentant, n'a pas fait valoir d'observation particulière. SUR CE, L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 22/07897 de son rôle, DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière Le président