Cour d'appel, 25 mars 2024. 22/00480

Arrêt n° 24/00146 25 Mars 2024 --------------- N° RG 22/00480 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV2T ------------------ Tribunal Judiciaire de Metz - Pôle social 28 Janvier 2022 18/01987 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt cinq Mars deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur [F] [S] décédé le 29.11.2023 [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M. [S] [D] son fils INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ substitué par Me SALQUE, avocat au barreau de METZ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRET : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Madame Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile prévoyant que l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, Vu le décès de Monsieur [F] [S] intervenu le 29 novembre 2023 en cours de procédure, et dont il a été donné connaissance à l'audience du 18 mars 2024 par M. [D] [S], fils de M. [F] [S], En application des dispositions sus-visées, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les héritiers de Monsieur [F] [S] à justifier de leur qualité d'héritiers et à intervenir à l'instance pour leur compte, et ce avant la date où l'affaire sera rappelée. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE l'interruption de l'instance par suite du décès de Monsieur [F] [S] le 29.11.2023 INVITE les parties à faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance et leur donne à cette fin un délai de quatre mois à compter du présent arrêt. RENVOIE l'affaire à l'audience qui se tiendra le Lundi 4 Novembre 2024 à 9h30 devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel de METZ [Adresse 6] [Adresse 1] ORDONNE la notification aux parties du présent arrêt par le greffe par LRAR. DIT qu'à défaut de diligences accomplies dans le délai imparti, l'affaire sera radiée du rôle de la cour. La Greffière Le Président