Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/11884

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/11884 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSAI JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2024 MINUTE N° 24/00027 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 16 Janvier 2024 Affaire mise en délibéré au 06 FEVRIER 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société ENDEMOL FICTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LAURENT CARRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P221 Société ENDEMOL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LAURENT CARRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P221 Société ENDEMOL PRODUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LAURENT CARRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P221 Société TALENT LAB, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LAURENT CARRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P221 ET : Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée à : Me LAURENT CARRIE Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 06 FEVRIER 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 9 novembre 2023, reçue le même jour, les sociétés ENDEMOL FRANCE, ENDEMOL FICTION, ENDEMOL PRODUCTION et TALENT LAB en présence du CSE de l’Unité Economique et Sociale (UES) ENDEMOL représenté par Monsieur [J] [P] ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de constater la modification du périmètre de l’UES des sociétés ENDEMOL FRANCE, ENDEMOL FICTION et ENDEMOL PRODUCTION, la société suivante TALENT LAB n’en faisant plus partie. A l’audience du 16 janvier 2024, les sociétés requérantes ont confirmé oralement leur demande et ont déposé un dossier en ce sens. Le CSE de l’Unité Economique et Sociale (UES) ENDEMOL représenté par Monsieur [J] [P] n’a pas comparu. MOTIFS Par jugement en date du 28 octobre 2014, le tribunal d’instance d’Aubervilliers a reconnu l’existence d’une UES entre les sociétés ENDEMOL FRANCE, ENDEMOL FICTION, ENDEMOL PRODUCTION et TALENT LAB en retenant les éléments suivants à savoir l’application de deux conventions collectives, une politique de gestion des ressources humaines unique, des conditions de travail similaires, une communauté de travailleurs, une permutabilité des salariés employés et le bénéfice d’une mutuelle et prévoyance de groupe. Or il apparaît au vu des éléments communiqués que ces éléments constitutifs ne sont plus réunis aujourd’hui avec la société TALENT LAB. En effet, TALENT LAB, agence de mannequins qui compte deux salariés, a été cédée à une autre société du groupe BANIJAY, la société BANIJAY TALENT à la suite du rachat du groupe ENDEMOLSHINE par le groupe BANIJAY en 2020. Un acte de cession des titres de TALENT LAB a été conclu entre ENDEMOLSHINE France et BANIJAY TALENT en mars 2021 à la suite d’un avis favorable du CSE de l’UES ENDEMOL. La société TALENT LAB est désormais sous le contrôle de la société BANIJAY TALENT et dépend désormais du groupe BANIJAY en ce qui concerne les locaux, les capitaux et la gestion des resources humaines. Il n’y a plus de complémentarité des activités avec les sociétés de l’UES ENDEMOL, ni même de communauté de travailleurs ou de permutabilité entre les employés. Dès lors, il apparaît au regard de ce qui précède, que la société TALENT LAB ne fait plus partie du périmètre de l’UES ENDEMOL PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la société TALENT LAB ne fait plus partie du périmètre de l’UES ENDEMOL, lequel, au jour de la requête, est constituée des sociétés ENDEMOL FRANCE, ENDEMOL FICTION et ENDEMOL PRODUCTION . Sans frais. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 06 FEVRIER 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT