Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 20/02516

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître Audrey GALLO en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 20/02516 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS23M N° MINUTE : Requête du : 28 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Audrey GALLO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître PLANES Marion, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/030160 du 24/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [X] [D] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur Décision du 20 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 20/02516 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS23M assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête du 28 septembre 2020, reçue au greffe le 29 septembre 2020, Mme [Y] [K] a contesté une décision rendue par la CPAM de [Localité 5] lui fixant un taux d’incapacité permanente à 8%. Avant tout débat au fond, le tribunal fait observer que la décision contestée n'est pas jointe à la saisine. SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'une copie de la décision contestée ou en cas de rejet implicite, de la copie de la décision initiale de l'organisme de sécurité sociale, ainsi que la copie du recours préalable. En l'espèce, le tribunal constate que la décision contestée n’est pas jointe au recours. Il convient dès lors de déclarer la demande de Mme [Y] [K] irrecevable pour absence de décision contestée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Décision du 20 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 20/02516 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS23M Déclare le recours de Mme [Y] [K] irrecevable pour défaut de décision contestée ; Laisse les éventuels dépens à la charge de Mme [Y] [K] . Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024 Le Greffier Le Président N° RG 20/02516 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS23M EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [Y] [K] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière