Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/01884

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01884 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PRX Date du Recours : 23 mai 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/04/2023, signifiée le 11/05/2023 d'un montant de 3 414 € Période : - 4ème trimestre 2019 Mise en demeure N°0065132790 du 14/02/2020, N°0070235031 du 07/11/2022 - 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020 Mise en demeure N°0070235031 du ? N° de SS [Numéro identifiant 2] Code recours : 88B N°minute: 24/01272 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [I] [K] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l'URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n°9370000020629950280065132790 d'un montant de 3 414 € à l'encontre de [I] [K], signifiée le 11 mai 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2019, les 1er et 4ème trimestres 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 mai 2023, [I] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par courriel en date du 5 décembre 2023, [I] [K] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l'organisme de recouvrement, l’URSSAF lui ayant accordé un échéancier. Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 3 414 €. Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Constatons la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [I] [K] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°9370000020629950280065132790 du 26 avril 2023 pour la période du 4ème trimestre 2019, les 1er et 4ème trimestres 2020. ; Condamnons [I] [K] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 3 414 € au titre de ladite contrainte ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons [I] [K] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: