Cour d'appel, 14 octobre 2025. 25/02679

14/10/2025 ARRÊT N°2025/364 N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REHV N°RG 25/02704 IMM CG Décision déférée du 13 Janvier 2022 Juge commissaire de [Localité 12] ( 22JC1382) Madame MARTIN DE LA MOUTTE S.E.L.A.S. EGIDE C/ [O] [L] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS S.A.S. CPV SUN 30 S.C.I. SCI 4JDL S.C.I. SCI PAUL ARRET RECTIFICATIF JONCTION AVEC LE 25/02704 Grosse délivrée le à Me Regis DEGIOANNI Me Frederic SIMONIN Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE S.E.L.A.S. EGIDE mandataire liquidateur de la SCI PAUL 4. [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat postulant au barreau d'ARIEGE DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [O] [L] [Adresse 3] [Localité 7] Non représenté DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE S.A.S. CPV SUN 30 [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Diane MOURATOGLOU de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS S.C.I. SCI 4JDL [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE S.C.I. SCI PAUL [Adresse 2] [Localité 7] Non représentée MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 10] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°299/2024 en date du 27 août 2024 a été rectifié devant la cour composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère M. NORGUET, conseillère ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre Exposé du litige: Par arrêt en date du 27 août 2024 (RG 22/02986), la cour d'appel de Toulouse a homologué le protocole transactionnel conclu entre les parties en indiquant dans le dispositif de l'arrêt que ce protocole transactionnel était daté du 4 avril 2023. Par requêtes en date du 9 juillet 2025 et 31 juillet 2025 enregistrées sous les RG n° 25/02679 et 25/02704, la Selas Egide a saisi la cour pour solliciter la rectification de cet arrêt. Elle fait valoir que ledit protocole transactionnel, signé électroniquement, était en réalité daté des 18 janvier, 19 janvier et 5 avril 2024. Le 28 août 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations. La SAS CPV SUN 31 a indiqué s'associer à la demande de rectification formée par la Selas Egide. Motifs de la décision Il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/02679 et 25/02704. En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, il y a lieu de rectifier l'erreur constatée dans le dispositif de la décision. Les dépens de la présente instance rectificative sont à la charge du trésor public. Par ces motifs Ordonne la jonction sous le RG n° 25/02679 des procédures enregistrées sous les n° 25/02679 et 25/02704, Dit qu'au dispositif de l'arrêt du 27 août 2024, il convient de lire , A la place de la mention : ' Homologue le protocole signé le 4 avril 2023 entre la société CPV Sun 30, la Selas Egide en qualité de liquidateur de la SCI Paul et la société 4 JDL', La mention ' Homologue le protocole signé les 18 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 5 avril 2024 entre la société CPV Sun 30, la Selas Egide en qualité de liquidateur de la SCI Paul et la société 4 JDL', Et à la place de la mention 'Donne force exécutoire au protocole transactionnel du 3 avril 2023", La mention 'Donne force exécutoire au protocole transactionnel des 18 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 5 avril 2024 ', Le reste sans changement, Dit que mention de cet arrêt rectificatif sera portée en marge de l'arrêt rectifié, Laissons les dépens de la présente instance rectificative à la charge du trésor public. La greffière La Présidente .