Cour d'appel, 13 mars 2024. 23/01756

CF/CD Numéro 24/00904 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 13 mars 2023 Dossier : N° RG 23/01756 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISBG Affaire : SA SMA C/ SA MAAF ASSURANCES SARL [N] [R] Compagnie d'assurance CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLE D' OC DITE GROUPAMA D'OC SAS CHARPENTE SALLABERRY - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 07 février 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : SA SMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée et assistée de Maître HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE ET : SA MAAF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 7] SARL [N] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représentées et assistées de Maître DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE CRAMA CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLE D' OC DITE GROUPAMA D'OC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître LOPEZ, avocat au barreau de PAU SAS CHARPENTE SALLABERRY représentée par son Président en exercice M. [T] [F] [Adresse 11] [Localité 5] Représentée et assistée de Maître LARREA, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES * * * Vu la déclaration d'appel (RG n° 23/1756) régularisée le22 juin 2023 par la SA SMA SA à l'égard d'un jugement réputé contradictoire rendu le 2 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant M. [U] [P] et Mme [K] [X] à la SMA SA, la SMABTP, la société [Adresse 10], la SARL [N] [R], la SA MAAF Assurances, la société Charpente Sallaberry, la SARL Maisons Gochoki, la SARL Lagourgue Terrassement, la société d'assurances Generali et la société d'assurances Groupama d'Oc, en intimant uniquement la SARL [N] [R], la SA MAAF Assurances, la société Charpente Sallaberry et la société d'assurances Groupama d'Oc, Vu les conclusions de désistement partiel d'appel déposées le 18 décembre 2023 aux termes desquelles la SMA SA , déclare se désister de son appel à l'égard de la société [N] [R] et son assureur la MAAF. Il sollicite également que chacun conserve ses frais et dépens, Vu le message par RPVA du 5 janvier 2024 de la SA MAAF et de la société [N] [R] qui déclarent accepter le désistement à leur égard, Vu la convocation des parties à l'audience du 7 février 2024. SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SMA SA se désiste de son appel dirigé à l'encontre de la SA MAAF et de la société [N] [R] qui est parfait en l'état, puisque les intimés concernés par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande ; le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera partiellement dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. S'agissant d'un désistement partiel, l'instance se poursuit entre la SA SMA SA d'une part, et la société Charpente Sallaberry et la société d'assurances Groupama d'Oc, d'autre part. PAR CES MOTIFS : Caroline Faure, magistrate de la mise en état, CONSTATE le désistement partiel de l'appel RG n° 23/1756 ) régularisé le 22 juin 2023 par la SMA SA à l'égard d'un jugement réputé contradictoire rendu le 2 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Bayonne, à l'égard de la SA MAAF et de la société [N] [R], DIT que la cour est, par conséquent, dessaisie partiellement du dossier, l'instance se poursuivant pour la société Charpente Sallaberry et la société d'assurances Groupama d'Oc, DIT que les frais et dépens seront conservés par chaque partie concernée par le désistement partiel, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties. Fait à Pau, le 13 mars 2024 LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBON Caroline FAURE