Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 23/00871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julien ATTALI Me Marie-Charlotte TAVARES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/00871 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6FG N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 février 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [L] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien ATTALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #B0545 DÉFENDEURS Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] Madame [E] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Marie-Charlotte TAVARES, avocat au barreau d’ESSONNE,(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 751010012023008908 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 août 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 20 février 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er novembre 2018, Madame [G] [L] [N] épouse [Y] a donné à bail à Monsieur [V] [C] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], porte 23) moyennant un loyer mensuel de 540 euros et 40 euros de provision sur charges. Madame [E] [C], mère de Monsieur [V] [C], s'est portée caution. Par acte d'huissier du 31 août 2022 Madame [G] [L] [N] épouse [Y] a fait délivrer à Monsieur [V] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2023, Madame [G] [L] [N] épouse [Y] a assigné Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en résiliation de bail, expulsion et paiement. Par acte de commissaire de justice du 8 février 2023, Madame [G] [L] [N] épouse [Y] a assigné Madame [E] [C] en intervention forcée. Après plusieurs renvois à la demande des parties, la procédure a été retenue à l'audience du 29 août 2023. À cette date, les parties, représentées par leur conseil, expliquent avoir régularisé un protocole d'accord dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 octobre 2023 puis a été prorogée à ce jour. MOTIFS Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent(...). Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. De même l'article 384 du même code précise qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction (…). Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public. Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel daté et signé par les parties les 23 et 24 août 2023 des concessions réalisées par chaque partie et une absence de violation de l'ordre public. Il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige. L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique par jugement mis à disposition par le greffe contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE l'accord transactionnel conclu entre Madame [G] [L] [N] épouse [Y], Monsieur [V] [C] Madame [E] [C] les 23 et 24 août 2023 annexé à la présente décision, CONFÈRE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision, CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens. RAPPELLE que lorsqu'il est fait droit à la demande d'homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés. La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection.