Tribunal de commerce, 09 décembre 2025. 2025L00129

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 N° Minute : 2025L00694 N° PCL : 2023J00177 SAS B&G AZUR N° RG: 2025L00129 DEBITEUR SAS B&G AZUR [Adresse 1] : 829535731 2021 B 480 Représentant légal : M. Franck Edouard BOSCHETTI Président non comparant SELARL [X], représentée par Me [E] [X], Liquidateur, non comparant Date des débats : 9 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 9 Décembre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 12 SEPTEMBRE 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SAS B&G AZUR [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 829535731 2021 B 480 exerçant une activité de Etats des lieux d'appartements et de maisons, vides ou meublés.. Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [X], représentée par Me [E] [X] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 9 Décembre 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ; Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte; Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 12 Mars 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ; Vu l'article 643-9 du Code de Commerce ; Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ; Proroge jusqu'au 12 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SAS B&G AZUR devra être examinée. Et ce nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier, Le Président.