Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 24/00718

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00718 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDQN JUGEMENT DU : 16 Mai 2024 S.A. IMMOBILIERE 3 F C/ M. [C] [M] Mme [K] [F] JUGEMENT RECTIFICATIF Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2024. DEMANDERESSE: S.A. IMMOBILIERE 3 F [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS: Monsieur [C] [M] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] comparant en personne Madame [K] [F] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier JUGEMENT : rendu sans audience, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 février 2024, le juge des contentieux de la protection du Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes a constaté que le contrat signé le 22 septembre 2021 entre Monsieur [C] [M] et Madame [K] [F] et la SA IMMOBILIERE 3F, concernant les locaux et le parking situé [Adresse 3], s'était trouvé résilié de plein droit le 3 janvier 2023, et a ordonné l'expulsion. Par requête du 29 avril 2024, la SA IMMOBILIERE 3F demande au juge des contentieux de la protection de procéder à une rectification d'erreur matérielle de la décision. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. En l'espèce, il ressort des pièces transmises que les lieux loués ont été renommés et que l'adresse [Adresse 3] est devenue [Adresse 9]. En conséquence, la décision du 29 février 2024 étant entaché d'une erreur matérielle, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification comme précisé au dispositif, afin de prévenir toute difficulté d'exécution. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience, par décision rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe, RECTIFIE le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 29 février 2024 dans l'affaire RG n°23/291 de la façon suivante : DIT que les mentions suivantes : [Adresse 3] seront remplacées par les mentions suivantes : [Adresse 9] DIT que le reste de la décision demeure inchangée , DIT que les dépens de la présente procédure seront à la charge du Trésor Public Ainsi jugé et prononcé à Évry, le 13 mai 2024 LA GREFFIERE LA JUGE