Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00007 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OHH JUGEMENT DE DESISTEMENT L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX JUIN EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], agissant par son syndic en exercice le CABINET BERTHOZ, SARL d’administration de biens au capital de 154 330,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 384 943 940, dont le siège social et [Adresse 6], poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège, domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Madame [C] [W] [X] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7], divorcée de Monsieur [R] [N] [F], de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 3]), N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers du [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 1]), - hypothèque légale publiée le 23 mai 2016 volume 2016 V n°1838, N’ayant pas constitué avocat CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11], société dont le siège social est [Adresse 9]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, - privilège de prêteur de deniers publié le 18 novembre 2011 volume 2011 P n°6368, Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] poursuit à l’encontre de Madame [C] [X], suivant commandement de payer en date du 8 novembre 2023, signifié par Me [U] , Commissaire de Justice associé à [Localité 8] et publié le 22 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 3ème Bureau volume 2023 S n°247, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement avec deux balcons un sur la rue, l’autre sur le derrière au 3ème étage centre gauche (lot n°12), et une cave portant le numéro 35 du Bâtiment B au sous-sol (lot n°79), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3]), cadastré [Adresse 10], section [Cadastre 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 18 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 février 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 janvier 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 janvier 2024 au Trésor Public (SIP [Localité 8] Prado et le 22 janvier 2024 à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] qui a déclaré sa créance par acte du 20 février 2024 pour un montant de 7 054,44 euros au titre d’un prêt à taux zero et 56 018,19 euros au titre d’un prêt Modulimmo. Madame [X] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 26 juin 2024. Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que la débitrice avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. Il a demandé la radiation du commandement et que les frais de procédure soient mis à la charge de Madame [X], ayant été dans l’obligation d’initier la procédure pour obtenir ce paiement. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] et de procéder à la radiation du commandement. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Madame [X] , le règlement étant intervenu en cours d’instance. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 8 novembre 2023, signifié par Me [U] , Commissaire de Justice associé à [Localité 8] et publié le 22 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 3ème Bureau volume 2023 S n°247; DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Madame [C] [X] ; AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX JUIN . LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION