Cour d'appel, 15 décembre 2022. 21/00828

MHD/PR ARRET N° 819 N° RG 21/00828 N° Portalis DBV5-V-B7F-GG54 S.A.S. [6] C/ [7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DE RADIATION DU 15 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement au fond du 09 février 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : [7] [Adresse 1] [Localité 2] et dont l'adresse de correspondance est : TSA 20048 [Localité 3] Représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES Dispensée de comparution par courrier du 6 décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ARRÊT : Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00828 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GG54, Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe le 21 septembre 2022 après la date fixée et peu avant l'audience du 04 octobre 2022, Vu qu'à l'audience du 04 octobre 2022 cette affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle la cour a informé les parties qu'il s'agissait d'un dernier renvoi avant radiation, Vu les conclusions de l'intimée reçues au greffe le 05 décembre 2022, peu avant l'audience, Attendu que le dossier n'est pas en état, l'appelante souhaitant répliquer aux conclusions adverses, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS La cour, ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 21/00828 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GG54 ; DIT que l'affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption. Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,