Cour d'appel, 22 septembre 2022. 19/04966

N° RG 19/04966 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILX2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 12 Novembre 2019 APPELANT : Monsieur [N] [G] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : SARL ECURIES HERVE GODIGNON [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Septembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame BERGERE, Conseillère, rapporteur. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 14 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2022, la date du délibéré a été avancée au 22 Septembre 2022. ARRET : Prononcé le 22 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. Monsieur [N] [G] a régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX en date du 12 novembre 2019 l'opposant à la société ECURIES HERVE GODIGNON ; L'appelant a déposé le 7 juillet 2022 des conclusions de désistement d'instance et d'action. L'intimée a accepté ce désistement par conclusions remises le 13 juillet 2022 Il convient, dans ces conditions, de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [G], de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et de laisser à chacune des parties les frais et dépens exposés à l'occasion de l'instance. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [G] ; CONSTATE le dessaisissement de la cour ; LAISSE à chacune des parties les frais et dépens exposés à l'occasion de l'instance. La Greffière,La Présidente,