Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 25/01787

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01787 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FOR AFFAIRE : [R] [F], [B] [N] épouse [F] C/ S.A.S.U. RED DELIVERY FOOD, S.A.S.U. COCOTTE ET PAPILLOTTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [R] [F] né le 30 Septembre 1938 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON Madame [B] [N] épouse [F] née le 31 Mai 1946 à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.S.U. RED DELIVERY FOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée S.A.S.U. COCOTTE ET PAPILLOTTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 01 Décembre 2025 Notification le à Maître Cécile BRUNET-CHARVET - 136, Expédition et grosse FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignations en date des 03 et 05 Septembre 2025, Monsieur [R] [F] et Madame [B] [N] épouse [F] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S.U. RED DELIVERY FOOD et la S.A.S.U. COCOTTE ET PAPILLOTTE. A l’audience de ce jour, Maître Cécile BRUNET-CHARVET a, pour Monsieur [R] [F] et Madame [B] [N] épouse [F], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, en raison de la régularisation d’un accord entre les parties. Les défendeurs n’ont pas comparu ni constitué avocat. Il convient de constater ce désistement et de dire que le sort des dépens sera réglé selon l’accord des parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action. DISONS que le sort des dépens suivra la convention des parties. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT