Cour d'appel, 21 février 2024. 21/20883

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/20883 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2021 Date de saisine : 06 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° 19/00187 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 07 Octobre 2021 Appelante : S.A.S. RITA KLAXON, représentée par Me Ghizlane BOUKIOUDI de la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN, avocat au barreau de PARIS Intimées : S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 20.00025 Syndic. de copro. [Adresse 1] REPRESENTE PAR CABINET MERLUN ET ASSOCIES, représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 S.C.I. SCI RAJAC, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque: K0111 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue depuis le 15 novembre 2023 par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prononcée le 18 octobre 2023 à l'égard de la S.A.S. RITA KLAXON par le Tribunal de Commerce de Paris ; Que la reprise de l'instance était subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en ce sens dans le délai imparti au 15 février 2024 ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 Février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état