Tribunal judiciaire, 20 août 2025. 25/53696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/53696 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZYK N° : 2 Assignation du : 26, 27 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 août 2025 par Anne-Cécile SOULARD, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE La société SPFPL FINANCIERE SAADA (Enseigne SELAS PHARMACIE SAADA - Nom Commercial PHARMACIE BRUNE) dans les locaux loués [Adresse 2] [Localité 5] et encore, en son siège social [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Grégoire DIOT, avocat au barreau de PARIS - #K0053 DÉBATS A l’audience du 20 août 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Cécile SOULARD, Vice-président et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date des 26 et 27 mai 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 20 août 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) se désiste de son instance et de son action.. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 20 août 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Anne-Cécile SOULARD