Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/03829

Ordonnance N° S.A.S. LY MACHALA C/ [F] LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03829 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQ7C Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S. LY MACHALA [Adresse 3] [Localité 2] concluant par Me Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de COMPIEGNE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Monsieur [G] [F] né le 01 Décembre 2003 à MALI de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Marjorie BUVRY, avocat au barreau D'AMIENS DEMANDEUR A L'INCIDENT DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 29 Novembre 2022 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assisté de Mme Isabelle LEROY, greffière. L'incident y a été plaidé par Me BUVRY La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. PRONONCÉ : Le 13 décembre 2022, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrate exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Mme Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Vu la déclaration du 19 juillet 2022 par laquelle la société Ly Machala a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 28 juin 2022 entre M. [F], demandeur, et elle-même, défenderesse, vu les conclusions d'incident du 3 octobre 2022 par lesquelles M. [F] soulève, à titre principal, la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 905 et 905-1 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour et, en tout état de cause, sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident, SUR CE L'article 905-1 du code de procédure civile, applicable aux appels interjetés à l'encontre des ordonnances de référé du conseil de prud'hommes, dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, le greffe a adressé à l'appelante l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 16 août 2022. La société avait donc jusqu'au 26 août suivant pour signifier sa déclaration d'appel à M. [F] qui n'avait pas constitué avocat. N'y ayant pas procédé, sa déclaration d'appel est frappée de caducité. Il appartient à l'appelante, partie perdante, de supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à l'intimé la somme indiquée au dispositif. PAR CES MOTIFS nous, conseillère de la mise en état, constatons la caducité de la déclaration d'appel, condamnons la société Ly Machala à payer à M. [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la société Ly Machala aux dépens. LE GREFFIER, LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ÉTAT,