Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 22/00412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/00412 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF3R N° MINUTE : 9 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4] [Localité 5], Représenté par son syndic le cabinet BELLEROCHE - [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0442 DÉFENDERESSES S.C.I. SERVICES ISTA, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Maître GAILLOT Caroline, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1134 non comparante Société PIERISAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Mme [I] [D] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/00412 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF3R EXPOSE DU LITIGE La Société PIERISAM est propriétaire d'un bien constituant les lots N° 113 et N° 200 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] [Localité 5] Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] [Localité 5] a saisi la juridiction puisque la société PIERISAM a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois. Le syndicat des copropriétaires l'a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre. Par acte d'huissier du 20/11/2021 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -4395,74 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 21/09/2021 avec intérêts au taux légal -800,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens, Par acte d'huissier du 22/10/2022 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires à la société ISTA afin de condamner ISTA à l'indemniser de toutes sommes réclamées à la SCI PIERISAM dont il se trouverait débouter ; Afin de condamner toute partie succombant à payer la somme de 3000,00 Euros en vertu de l'article 700 du CPC. ; Un jugement en date du 14/11/2023 a prononcé une réouverture des débats afin que les parties puissent rencontrer le conciliateur de justice. Après réouverture des débats, à l’audience de plaidoirie en date du 19/12/2023 le syndicat des copropriétaires représenté par son avocat sollicite de la juridiction : l’homologation de l’accord intervenu entre les parties ; les défendeurs la société PIERISAM et la SCI Services Ista sont non comparants L'affaire a été mise en délibéré au 27/02/2024. MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que les défendeurs sont non comparant à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort. Attendu que le syndicat des copropriétaires verse aux débats le protocole d’accord passé entre les parties et sollicite son homologation. Attendu qu’il convient de prononcer l’homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, Vu le protocole d’accord en date du 14/12/2023 PRONONCE l’homologation de l’accord passé entre les parties Lui confère force exécutoire. Le greffier Le président