Cour d'appel, 21 décembre 2022. 22/04185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ45 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 décembre 2022, à 16h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Isabelle Paulmier-Cayol, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [H] [V] [U] née le 28 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité roumaine RETENUE au centre de rétention : [Localité 2] 2 assistée de Me Samantha GRUOSSO, avocat de permanence au barreau de Paris et M. [M] [E] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Bruno ELIE du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 18 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 22/03446 et celle introduite par le recours de Mme [H] [V] [U] enregistrée sous le numéro 22/03445, déclarant le recours de Mme [H] [V] [U] recevable,rejetons le recours de Mme [H] [V] [U], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [H] [V] [U] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 19 décembre 2022 à 11h30 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 19 décembre 2022, à 15h21, par Mme [H] [V] [U] ; - Vu les pièces transmises par l'intéressée le 21 décembre 2022 à 16h08 ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [H] [V] [U], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le nouveau moyen soulevé devant la cour tiré du défaut de diligences de l'administration que par courrier du 17 décembre 2022, le préfet a saisi le consul général de Roumanie aux fins de délivrance d'un laissez-passer à Mme [H] [V] [U]. Il résulte des pièces remises en appel que si certes Mme [H] [V] [U] a remis des certificats de naissance concernant deux enfants nés en France elle continue à faire des va-et-vient avec ses enfants entre la France et apparemment la Roumanie. Le moyen tiré de l'atteinte à sa situation familiale et de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE est rejeté. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 21 décembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète