Cour d'appel, 08 décembre 2022. 22/02836

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02836 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IRJM ET-AB COUR D'APPEL DE NIMES 05 mai 2022 RG:21/00826 Société GARAGE OD OCCASIONS D'ENFER C/ [S] Grosse délivrée le 08/12/2022 à Me Sylvie LAROCHE à Me Philippe RECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 05 Mai 2022, N°21/00826 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 29 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Décembre 2022. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : DÉFENDEUR à la requête Société GARAGE OD OCCASIONS D'ENFER [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie LAROCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : DEMANDERESSE à la requête Madame [D] [S] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 08 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 14 août 2020, Mme [S] a assigné la société OD Occasions d'Enfer afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, la résolution de la vente d'un véhicule intervenue le 16 août 2019 ainsi que l'allocation de dommages-intérêts. Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à sa demande de résolution pour vices cachés et a condamné la société OD Occasions d'Enfer à verser à Mme [S] la somme de 4 293 euros sous astreinte outre le paiement d'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 26 février 2021, la société OD Occasions d'Enfer a interjeté appel de cette décision. Par arrêt contradictoire du 5 mai 2022, la cour d'appel de Nîmes a : - confirmé le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf à préciser que l'astreinte courra à compter de la décision d'appel ; Y ajoutant, - débouté la société OD Occasions d'Enfer de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société OD Occasions d'Enfer à verser à Mme [S] épouse [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société OD Occasions d'Enfer aux dépens. Par déclaration de saisine du 12 août 2022, Mme [D] [S] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2022, Mme [S] demande à la cour de constater son désistement total tenant l'accord intervenu entre les parties. Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la société OD Occasions d'Enfer demande à la cour de constater qu'elle acquiesce au désistement de Mme [S] tenant l'accord intervenu entre elles et le dépositaire du véhicule. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, Mme [S] a déclaré se désister sans réserves de sa requête en omission de statuer remise par voie électronique et la partie intimée a, par conclusions du 24 novembre 2022, déclaré accepter ce désistement. Le désistement d'appel de Mme [S] est donc parfait. En application des articles 405 et 399, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles de sorte que les dépens doivent être supportés par Mme [S]. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de la requête en omission de statuer et l'acceptation par Société OD Occasions d'Enfer de ce désistement, Constate l'extinction de l'instance, Condamne Mme [S] aux entiers dépens de la requête. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,