Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 23/09259

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NS6 N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 14 février 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, [Adresse 1], représentée par Me MENDES GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris, 7 Rue Auber 75009 Paris, Toque P 0173 DÉFENDEUR Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 février 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 14 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NS6 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par assignation du 9 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Monsieur [W] [V] aux fins de voir: * juger que la déchéance du terme du contrat de crédit est acquise à compter de l'assignation, et à défaut, * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, et en conséquence , condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de : - 3369,02€, au titre d'une offre préalable de crédit renouvelable utilisable par fractions, assortie des intérêts au taux contractuel de 19,15 % à compter de l'assignation; ( et dont 200,60€ au titre de l'indemnité contractuelle sur le capital restant dû) ; - 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; L'exécution provisoire est également requise, ainsi que la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, et enfin la condamnation en tous les dépens. A l'audience du 15 décembre 2023, la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes. Monsieur [V] cité selon procès verbal de l'article 659 du Code de Procédure Civile, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIVATION : Attendu que selon les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le tribunal en l'absence du défendeur doit vérifier la recevabilité et le bien fondé de la demande; Attendu que le contrat conclu et produit répond aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code la consommation ; l'action a été introduite dans les deux années de la première échéance impayée non régularisée, soit le 6 août 2022, elle est donc recevable; Sur la créance, Attendu qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que Monsieur [V] [W] a souscrit le 4 juillet 2022 auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une offre préalable de contrat de crédit renouvelable et utilisable par fractions d'un montant maximum de 3000€, avec intérêts au taux de 19,15%, révisable; qu'au vu des pièces produites, il apparaît qu'il est dû, compte tenu de la déchéance du terme intervenue, à la suite de la défaillance du débiteur dans les remboursements convenus, la somme de 2897,30€ au titre du capital restant dû et la somme de 271,12 au titre des mensualités échues impayées, selon décompte arrêté au 20 juin 2023; que Monsieur [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 3168,42€, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, date de l'assignation; Attendu qu'en l'espèce, le montant de l'indemnité conventionnelle réclamé (200,60€), constitutive d'une clause pénale, revêt un caractère excessif; qu'il y a lieu en conséquence d'en ramener le montant à hauteur de 10€; Attendu que la capitalisation des intérêts n'est pas prévue par les dispositions de l'article L312-39 du Code de la Consommation; qu'il convient dès lors de rejeter la demande à ce titre; Sur l'exécution provisoire Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'en l'espèce, l'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens Attendu que Monsieur [V] succombe à la procédure; qu'il supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe; CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : -la somme de 3168,42€, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, au titre de l'offre de contrat de crédit renouvelable et utilisable par fractions; - la somme de 10€ avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, au titre de l'indemnité conventionnelle de ce crédit; DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNE Monsieur [V] aux entiers dépens. Le GreffierLe Président