Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 23/58830

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58830 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HTE N° : 2 Assignation du : 21 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG Société Civile Immobilière [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS - #E1312 DEFENDERESSE La Société SMALLABLE SAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS - #A0050 DÉBATS A l’audience du 24 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG a signifié, par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 09 avril 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties étant parvenues à un accord transactionnel en cours d’instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la Société SMALLABLE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons qu’il n’y a pas lieu de prononcer la jonction sollicitée; Donnons acte à la SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Laissons à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. Fait à Paris le 24 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT