Tribunal judiciaire, 05 décembre 2025. 22/04160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/04160 - N° Portalis 352J-W-B7F-CXBDW N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PROLONGATION D’UN SURSIS À STATUER rendu le vendredi 05 décembre 2025 DEMANDERESSE Société D’ECONOMIE MIXTE ELOGIE SIEMP SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [O] [B] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Anaïs RICCI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 décembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Anaïs RICCI, Greffier Décision du 05 décembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 22/04160 - N° Portalis 352J-W-B7F-CXBDW Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 15 septembre 2022, Vu la convocation des parties en date du 9 octobre 2025, Vu la comparution à cette audience des parties représentées par leurs conseils qui ont sollicité la prolongation de la décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris, Vu la fixation en plaidoirie au 13 mai 2026 à 9h00 devant la chambre 6-3 de la cour d'appel de Paris produit, PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'évènement ayant motivé le sursis à statuer n'est pas intervenu ; DIT que la durée du sursis à statuer est prolongée d'un an à compter de la présente décision ; DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le sursis à statuer ou à l'expiration du temps fixé, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ; DIT qu'il appartiendra aux parties d'aviser le greffe du pôle civil de proximité de [Localité 3] de la survenance de l'évènement. Fait à [Localité 3] le 5 décembre 2025. Le greffier Le juge des contentieux de la protection