Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/01311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maryvonne EL ASSAAD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01311 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35F7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024 DEMANDEUR CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289 DÉFENDEUR Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2024 Délibéré le 28 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 28 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01311 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35F7 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en dernier lieu du 10 janvier 2024, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner monsieur [N] [F] pour obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes: - 29.209,64 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 22 novembre 2023, représentant le solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres du CRÉDIT INDUSTRIEL et COMMERCIAL le 13 janvier 2023. - 1.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le juge soulève d'office les moyens susceptibles d’entraîner une forclusion ou la déchéance du droit aux intérêts. A l’audience, le CRÉDIT INDUSTRIEL et COMMERCIAL sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance, précisant que le compte a été débiteur plus de trois mois. Monsieur [F] régulièrement assignée par acte du commissaire de justice remis à tiers présent à domicile ( son épouse madame [B] [F]), n'a pas comparu ni personne pour lui. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02], La demande en paiement est recevable et régulière. Elle est partiellement bien-fondé par les pièces produites ( convention d’ouverture du compte, relances, mises en demeure, relevés de compte) il doit être tenu compte de la déchéance partielle du droit aux intérêts, le compte étant resté débiteur plus de trois mois, sans proposition d’un contrat de crédit. Le frais injustifiés seront pareillement rabattus. Au regard de l’historique du compte, la demande se trouve ainsi bien fondée pour un montant total de 28.600 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Sur les demandes accessoires En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée. Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse devra supporter les dépens de l’instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais qu’elle a été contrainte d’exposer dans la présente instance et ce non compris dans les dépens. La somme de 300 € lui sera allouée au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort , CONDAMNE monsieur [N] [F] à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL et COMMERCIAL la somme de 28.600 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, représentant le solde du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02], DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, CONDAMNE monsieur [N] [F] aux dépens de l’instance et à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL et COMMERCIAL la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE le surplus et toutes autres demandes. Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS, LE GREFFIER LE JUGE