Tribunal judiciaire, 13 août 2025. 18/07615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/07615 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJJA DEMANDERESSE : S.A.S. ENP représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Me Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2052 DEFENDERESSE : Société SMABTP es qualité d’assureur de la société ENP représentée par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants du CPC) 13 Août 2025 Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2018 à l’initiative de la société ENP, Vu l’ordonnance en date du 11 juin 2019 par laquelle le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Versailles sur la requête de la commune de Rocquencourt et a retiré l’affaire du rôle, Vu le courrier adressé le 18 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 11 juin 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance à la demanderesse. Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge de la demanderesse. Copie exécutoire à Me Frédérique FARGUES, Maître TERIITEHAU C619 PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Constatons la péremption de l’instance, Laissons les frais de l’instance à la demanderesse. Fait à [Localité 1], le 13 Août 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,