Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 25/03365

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/03365 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3HW JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : [15], demeurant Chez [Adresse 9] [Adresse 10] non comparante, ni représentée DEFENDEURS : Madame [G] [J], demeurant [Adresse 4] comparante, [12], demeurant Chez LINK FINANCIAL - [Adresse 16] [Adresse 1] non comparant, ni représenté [18], demeurant [Adresse 21] non comparant, ni représenté [13], demeurant Chez [Adresse 20] non comparant, ni représenté [19], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté [17], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée [8], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [14], demeurant [Adresse 11] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 08 décembre 2025 Le 04 juillet 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE a été saisi par la [15] d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, dans le cadre du dossier de Madame [J] [G] ; Lors de l’audience du 08 décembre 2025, Madame [J] [G] a indiqué avoir déménagé en mai 2025, à [Localité 7] ; Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “ Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON - [Adresse 3] ; Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal de Proximité de MONTBRISON, par le greffe ; La greffière, La juge,