Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50013
N° Portalis 352J-W-B7I-C3Q5I
N° : 1
Assignation du :
19, 21 et 22 décembre 2023
[1]
[1] 4 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 avril 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSES
La S.A.S. NBIM LOUIS
[Adresse 6]
[Localité 16]
La S.C. VENDÔME BUREAUX
[Adresse 10]
[Localité 18]
représentées par Maître Nicolas NAHMIAS de la SELARL AdDEN avocats, avocats au barreau de PARIS - #J070
DEFENDERESSES
La S.A.S. HARMONIE MUTUELLE FONCIÈRE ET LIEUX DE VIE
[Adresse 4]
[Localité 13]
représentée par Maître Annie CADORET de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de PARIS - #P0473
La Société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELL SCHAFT MBH
[Adresse 5]
[Localité 14]
représentée par Maître Vincent LASSALLE de la SELEURL LASSALLE, avocats au barreau de PARIS - #P0317
La S.A.S. LEON DE BRUXELLES
[Adresse 9]
[Localité 17]
représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0046
La S.A.R.L. PARIT 55
[Adresse 7]
[Localité 12]
La S.A.S. HANOI OPÉRA
[Adresse 1]
[Localité 12]
La S.A.S. PILOT
[Adresse 15]
[Localité 11]
La S.N.C. RESTO ITALIENS
[Adresse 7]
[Localité 12]
La S.A.S. HUMAKEY
[Adresse 2]
[Localité 16]
Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S. Cabinet Sogey-Vivienne, dont le siège social est sis
[Adresse 8]
[Localité 13]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 23 avril 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. NBIM LOUIS et la S.C. VENDÔME BUREAUX déclarent se désister de leur instance par message RPVA du 17 avril 2024 ;
Que la S.A.S. HARMONIE MUTUELLE FONCIÈRE ET LIEUX DE VIE déclare accepter le désistement par message RPVA du 19 avril 2024 ;
Que l’acceptation des autres défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. NBIM LOUIS et à la S.C. VENDÔME BUREAUX de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 23 avril 2024.
Le Greffier,Le Président,
Arnaud FUZATFrançois VARICHON
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