Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/08093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/08093 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B4F N° MINUTE : 2024/6 JUGEMENT rendu le mardi 13 février 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 3] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me BRETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L302 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 février 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 13 février 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/08093 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B4F Aux termes d'une requête reçue le 19 octobre 2023, Monsieur [C], [J], [V] [M] a fait convoquer Monsieur [D] [O] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 479,90 € avec intérêts. - 708,35 € à titre de dommages-intérêts. Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que suite à un défaut d'entretien du studio meublé loué à Monsieur [O] et à l'impossibilité d'obtenir les factures d'électricité et d'Internet, le bail de location a ainsi été résiliée; que le dépôt de garantie n'a pas été restitué , qu'un préjudice a été occasionné ; justifiant ainsi l'instauration de la présente procédure. Monsieur [D] [O] a souhaité voir : A titre liminaire : - dire et juger que Monsieur [C] [M] est irrecevable à agir, tant pour défaut de qualité que pour défaut de tentative de conciliation préalable, - condamner Monsieur [C] [M] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civil. Subsidiairement, au fond - débouter Monsieur [C] [M] de sa demande indemnitaire excessive au titre du jouissance injustifié, - dire et juger que Monsieur [O] accepte de restituer la somme de 160,90 € sur le dépôt de garantie, - débouter Monsieur [C] [M] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires. Pour l'exposé des faits , demandes et moyens développés par les parties, et pour satisfaire aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s'en rapporter aux dossiers des parties, aux documents qu'ils contiennent ainsi qu'à leurs écritures. MOTIFS. L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En l'espèce, force est de constater qu'un contrat de location a été signé le 29 août 2020, avec effet au 15 septembre suivant, entre Monsieur [D] [O] propriétaire d'un studio sis [Adresse 1] et Monsieur [U] [M], que les lieux auraient été libérés par ce dernier le 22 avril 2021. Il s'en suit que Monsieur [C] [M], père de Monsieur [U] [M] , locataire en titre, n'a aucune qualité pour agir. - Il convient donc de juger Monsieur [C] [M] irrecevable en ses demandes et l'en débouter. A titre superfétatoire ,il y a lieu de relever que celui-ci a méconnu la mise en œuvre d'une tentative de conciliation préalable obligatoire, tel que prévu par l'article 750-1 du code de procédure civile. Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [C] [M] condamné à payer à Monsieur [D] [O] une indemnité de procédure de l'ordre de 400 € et à supporter les entiers dépens ce, conformément à l'article 696 de ce même code. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort. Juge irrecevable Monsieur [C] [M] en ses demandes et l'en déboute. Condamne Monsieur [C] [M] à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Ainsi fait et jugé, le 13 février 2024. Le greffier, le juge des contentieux de la protection,