Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 21/01788 du : 21 Avril 2021
RG : N° RG 21/02260 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICTF
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE en date du 18 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00038
APPELANTE
Mme Madame [N] [V] épouse [U]
Représentée par Me Virginie ROBERT, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
Mme [J] [C] épouse [Y]
Représentée par Me Delphine GROSOS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2021 par Madame Madame [N] [V] épouse [U] à l'encontre de la décision rendue le 18 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE dans le litige l'opposant à Madame [J] [C] épouse [Y],
Considérant que, par conclusions du 25 avril 2022 transmises par voie électronique, Me [M] [D] demande à la cour de donner acte à Madame Madame [N] [V] épouse [U] de son désistement d'appel ;
Que, par conclusions du 27 septembre 2022, transmises par voie électronique, la SELAS FIDAL, conseil de Mme [J] [C] épouse [Y], intimée, demande à la cour de constater le désistement d'appel parfait ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme Madame [N] [V] épouse [U] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 28 Septembre 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[G] [R],
Copie transmise aux avocats le 28 Septembre 2022
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