Cour d'appel, 14 février 2024. 24/00152

AFFAIRE : N° RG 24/00152 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAQH  Code Aff. : ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis (Réunion) en date du 25 Avril 2022, rg n° F 20/00199 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 14 FEVRIER 2024 APPELANTE : S.A. ANTENNE REUNION TELEVISION (ART) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNIO et Me Maud-Elodie EGLOFF, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composée de : Président : Mme Corinne Jacquemin Conseiller : Mme Agathe Aliamus Conseiller : Mme Aurélie Police S'est saisi d'office d'une erreur matérielle et en a délibéré. Le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 14 Février 2024. ARRÊT : mis à disposition des parties le 14 Février 2024 * * * LA COUR : Exposé du litige : Vu l'arrêt n° 24/12 dans le litige opposant la société SA ANTENNE REUNION TELEVISION (ART) à M. [U] [V] (RG 22/00588) ; Vu la saisine d'office de la présidente de la chambre sociale le 12 février 2024 afin de rectifier une erreur matérielle relative à la date de mise à disposition de l'arrêt ci-dessus mentionné ; Vu l'avis de prorogation envoyé aux parties le 25 janvier 2024 indiquant, par erreur, que l'arrêt serait rendu le 26 février 2024 ; Sur ce : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'en première page de l'arrêt n°24/12, il est mentionné ce qui suit : - 'Chambre sociale Arrêt du 26 Février 2024" - 'A cette date, la décision a été prorogée au 26 Février 2024" - 'Arrêt mis à disposition des parties le 26 Février 2024" Qu'il convient de lire en lieu et place du '26 Février 2024" le '8 Février 2024" et de réparer ces erreurs purement matérielles ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la rectification de l'erreur materielle entachant l'arrêt n° 24/12 et dit : - qu'en page 1 de l'arrêt, en lieu et place de 'Chambre sociale - Arrêt du 26 Février 2024", il convient de lire : 'Chambre sociale - Arrêt du 8 Février 2024" ; - qu'en lieu et place de 'A cette date, la décision a été prorogée au 26 Février 2024", il convient de lire : 'A cette date, la décision a été prorogée au 8 Février 2024"; - qu'en lieu et place de 'Arrêt mis à disposition des parties le 26 Février 2024", il convient de lire : 'Arrêt mis à disposition des parties le 8 Février 2024", le reste sans changement ; Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui ; Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Mme Jacquemin, présidente et par Mme Delphine Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente