Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 25/00423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HFK N° de minute : Société SEQENS c/ E.U.R.L. C.F.C.P. AUTO ECOLE [Localité 8], [V] [W] [N], [C] [G] [B] DEMANDERESSE Société SEQENS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0744 DEFENDEURS E.U.R.L. C.F.C.P. AUTO ECOLE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante mais non représentée Monsieur [V] [W] [N] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962 Madame [C] [G] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 27 Janvier 2025, la Société SEQENS a assigné en référé l’E.U.R.L. C.F.C.P. AUTO ECOLE [Localité 8], Monsieur [V] [W] [N] et Madame [C] [G] [B]. Selon courrier en date du 17 novembre 2025, la Société SEQENS a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’E.U.R.L. C.F.C.P. AUTO ECOLE [Localité 8], Monsieur [V] [W] [N] et Madame [C] [G] [B] ont répondu qu'ils acceptaient ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la Société SEQENS s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HFK, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS la Société SEQENS aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 7], le 20 Novembre 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier François PRADIER, 1er Vice-président