Cour d'appel, 24 avril 2024. 24/00537

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 24 AVRIL 2024 N° 2024/537 N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56X Copie conforme délivrée le 24 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 17 Avril 2024 à 10h30 APPELANT Monsieur [F] [C] né le 16 Mai 1989 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne INTIMÉ Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence Représenté par Monsieur [L] [U] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2024 à 16H00, Signée par Mme Stéphanie MOLIES, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO, Greffier PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'ordonnance du 20 avril 2024 (N° RG 2024/507) rendue par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, délégué par monsieur le Premier Président par ordonnance, assisté de Madame Cécilia AOUADI, greffier, Vu le courriel de M. [F] [C] daté du 23 avril 2024 aux fins de rectification de l'erreur affectant le dispositif de la décision susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit ' Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.[V] [H] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" au lieu de 'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M. [F] [C] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" ; Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens. PAR CES MOTIFS Par ordonnance non soumise à recours, Disons que l'ordonnance n°2024-507 rendue le 20 avril 2024 est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Dans le dispositif en page 3, il convient de lire : 'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M. [F] [C] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" en lieu et place de : 'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.[V] [H] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [F] [C] né le 16 Mai 1989 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Aix-en-Provence, le 24 Avril 2024 À - Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de TOULON - Maître Emilie DAUTZENBERG NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Avril 2024 Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier,