Cour d'appel, 05 décembre 2025. 25/01319

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 DECEMBRE 2025 (n° 951 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01319 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2J4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 janvier 2025 Date de saisine : 19 février 2025 Décision attaquée : n° 23/04365 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 11 décembre 2024 APPELANTE Madame [T] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Manon BOURDOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 24 janvier 2025, Mme [T] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 11 décembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2025, Mme [T] [I] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2025, la S.A. [4] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [T] [I] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [T] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [T] [I] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [T] [I]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état