Tribunal judiciaire, 29 août 2025. 25/03124

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03124 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FPU Ordonnance du : 29 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20 août 2025 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 21 août 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [F] [P] [R] née le 21 Juillet 2005 à Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26 août 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu l’avis du Docteur [S], du 25 août 2025indiquant que l’état de santé de Madame [F] [P] [R] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître TEZZA Angélique, avocat de permanence, représentant Madame [F] [P] [R], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S], médecin de l’établissement, en date du 25 août 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [P] [R] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [P] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 29 Août 2025 Le Juge Joëlle TARRISSE N RG 25/03124 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FPU - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître TEZZA Angélique, avocat de permanence le 29 Août 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] - UHSA pour notification à Madame [F] [P] [R] le 29 Août 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] - UHSA le 29 Août 2025 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 29 Août 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Août 2025. Le Greffier,