Tribunal judiciaire, 19 juin 2024. 24/02596

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/02596 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGJM MINUTE n°: 2024/ 324 DATE: 19 Juin 2024 PRÉSIDENT: Madame Hélène SOULON GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [L] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Société ATELIER DU BETON CIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Mai 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX EXPOSÉ DU LITIGE  M. [H] [B] et Mme [L] [P] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 2]. Ils ont confié à la société l’Atelier du Béton Ciré, suivant devis en date du 11 juin 2021 la réalisation d’un sol décoratif d’une superficie de 200 m² environ, au prix de 32 770,79 €. Après la crise sanitaire de la Covid 19, un deuxième devis qui remplace le précédent est accepté le 18 mai 2022 pour un dallage décoratif sur plage de piscine d’une superficie de 150 m² environ, au prix de 35 329,43 €. Un acompte de 8000 € a été versé par les consorts [B]- [P] le 20 juillet 2021 puis un autre de 11 000 € TTC le 9 juin 2022 et un dernier de 12 000 € TTC le 15 juin 2022, soit au total 31 000 €. Se plaignant de nombreux désordres et malfaçons, M. [B] et Mme [P] ont sollicité l’intervention de M. [H] [U] en qualité d’expert. Un rapport d’expertise amiable a été rendu le 3 janvier 2023. Un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la SARL L’Atelier du béton Ciré représentée par son gérant M. [X] [Y], Mme [L] [P] et M. [H] [B]. Reprochant à la société L’Atelier du Béton Ciré de ne pas avoir respecté les termes du protocole d’accord, M. [H] [B] et Mme [L] [P] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, le 29 mars 2024, la société Atelier du Béton Ciré afin de voir condamner cette société à leur payer la somme provisionnelle de 16 120 € à compter du 28 décembre 2023, date de la notification de la mise en demeure, et jusqu’à complet règlement et pour le surplus à compter de la délivrance de l’assignation. Ils sollicitent également la condamnation de la SARL L’Atelier du Béton Ciré au paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens et frais. Régulièrement assignée en l’étude du Commissaire de justice, la société Atelier du Béton Ciré n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter. MOTIFS L’absence de la SARL L’Atelier du Béton Ciré ne saurait nous empêcher de statuer sur la demande et d’en apprécier la recevabilité, la régularité comme le bien fondé par décision réputée contradictoire. Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En droit, il est admis que la contestation sérieuse est souverainement appréciée par le juge des référés. En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats soit d’une part, le rapport d’expertise amiable qui relève 34 malfaçons, non façons et non conformités et selon lequel « les travaux réalisés ne respectent aucune norme et ne peuvent être validés. Aucune réparation n’est envisageable sur cet ouvrage, seule la démolition été reconstruction du dallage permettre de régler le litige », d’autre part, le protocole d’accord en date du 13 juin 2023 signé par les toutes les parties, aux termes duquel la société L’Atelier du Béton Ciré s’est engagée à rembourser 15 500 € TTC représentant 50% des sommes payées par le maître de l’ouvrage à ce jour ainsi que 4650 € TTC de frais d’expertise, soit la somme de 20 150 € TTC, remboursement devant se réaliser en 10 mois à hauteur de 2015 € chacune, le 30 de chaque mois à compter du mois de juin 2023 et jusqu’au 30 mars 2023 et enfin la lettre de mise en demeure adressée en recommandée à l’Atelier du Béton Ciré et signée par cette société le 28 décembre 2023, lui rappelant qu’elle est redevable de la somme de 16 120 € après avoir honoré uniquement deux mensualités, que la créance à hauteur de 16 120 € n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient d’accorder la provision sollicitée, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023, date de notification de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement. S’agissant d’obligations non sérieusement contestables, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la société défenderesse, la SARL L’Atelier du Béton Ciré. L’équité commande de condamner la SARL L’Atelier du Béton Ciré à payer à M. [H] [B] et Mme [L] [P] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et en premier ressort, CONDAMONS la SARL L’Atelier du Béton Ciré à payer à M. [H] [B] et Mme [L] [P] la somme provisionnelle de 16 120 euros avec intérêts du 28 décembre 2023 et jusqu’à complet paiement ; CONDAMONS la SARL L’Atelier du Béton Ciré aux dépens de l’instance ; CONDAMONS la SARL L’Atelier du Béton Ciré à payer à M. [H] [B] et Mme [L] [P] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits. LE GREFFIER LA PRESIDENTE