Cour d'appel, 08 septembre 2022. 22/08081

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/262 Rôle N° RG 22/08081 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQQ7 [S] [V] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès CHABRE Me Régis DURAND Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 18 Février 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018J00338. APPELANT Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, prise en la personne de son directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu le 18 février 2019 par le tribunal de commerce de Toulon qui a : ' condamné M. [S] [V] au règlement des montants suivants à la Banque Populaire Méditerranée : ' 29.307,78 euros pour solde du prêt professionnel de la SARL Avenir Diffusion assortis des intérêts au taux légal en vigueur calculé le moment venu, ' 14.097,21 euros pour solde débiteur du compte professionnel de la SARL Avenir Diffusion assortis des intérêts au taux légal en vigueur calculé le moment venu, ' 6.000 euros au titre des sommes revenues impayées sur la carte bancaire de la SARL Avenir Diffusion assortis des intérêts au taux légal calculé le moment venu., ' condamné M. [S] [V] à la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la Banque Populaire Méditerranée de sa demande d'exécution provisoire du jugement, ' condamné M. [S] [V] aux entiers dépens ; Vu la déclaration du 28 février 2019 par laquelle M. [S] [V] a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance de retrait du rôle de l'affaire prononcée le 18 mai 2021 ; Vu la réinscription de l'affaire au rôle de la cour conformément à la demande présentée par M. [S] [V] le 26 mai 2022 ; Vu les conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2022, aux termes desquelles M. [S] [V] demande à la cour de : ' prendre acte de son désistement d'instance et d'action d'appelant et de celui de la Banque Populaire Méditerranée, venant aux droits de la [Adresse 3], intimée, de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 18 février 2019, par conséquent : ' prononcer le désistement d'instance et d'action ; Vu les conclusions notifiées et déposées le 15 juin 2022, par lesquelles la Banque Populaire Méditerranée demande à la cour de : ' constater qu'elle accepte sans contestation le désistement d'appel de M. [S] [V], ' condamner M. [S] [V] aux entiers dépens ; MOTIFS Au vu des conclusions des parties, il convient de constater le désistement de M. [S] [V] de l'appel par lui formé à l'encontre du jugement rendu le 18 février 2019 par le tribunal de commerce de Toulon, lequel désistement emporte, conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement audit jugement. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de M. [S] [V] de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 18 février 2019 par le tribunal de commerce de Toulon, Constate l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [S] [V] aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT