Tribunal judiciaire, 23 octobre 2025. 24/02798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [D] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.R.L. CSV METALLERIE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43VK N° MINUTE : 1/25 JUGEMENT D’HOMOGATION rendue le jeudi 23 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE S.A.R.L. CSV METALLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 septembre 2025 ORDONNANCE contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 23 octobre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43VK EXPOSE DU PROTOTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Vu la requête enregistrée le 6 mai 2024, formée par monsieur [D] [N] devant ce tribunal, à l’encontre de la SARL CSV METALLERIE, Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionel le 21 mars 2025 et sollicitent son homologation. En application de l’article 1565 et 130 du code de procédure civile, il convient d’homologuer ce protocle d’accord lequel sera annexé à la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et non susceptible d’appel, - Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 21 mars 2025, entre monsieur [D] [N] et la SARL CSV METALLERIE, représentée par son gérant, - Rappelons que cette ordonnance donne force exécutoire au protocole qui sera annexé au présent acte. Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le, 23 octobre 2025 La Greffière Le Président