Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 25/06958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/06958 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPSB N° MINUTE : 2025/1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le mardi 16 décembre 2025 DEMANDERESSE E.P.I.C. PARIS HABITAT_OPH Mme [M] [E] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [X] [U] [M] DÉFENDEURS Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [F] [B] épouse [I], demeurant [Adresse 2] comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort , prononcé par mise à disposition le 16 décembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 16 décembre 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 25/06958 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPSB A l'audience du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de Paris, qui s’est tenue le 12 décembre 2025, -l’EPIC PARIS HABITAT, demandeur, représenté par Madame [M] [X], chargée de mission Contentieux, ayant pouvoir régulier, Et -Madame [F] [B], épouse [I], défenderesse, -Monsieur [P] [I], défendeur, ont décidé de mettre fin à leur différend portant sur la dette locative de Monsieur et Madame [I] contractée à l’égard de l’EPIC PARIS HABITAT, d’un montant à ce jour de 4561,71 euros, qu’ils s’engagent à régler en 91 mensualités de 50 euros chacune à compter du 10 janvier 2026 et selon les termes de l’Accord ci joint arrêtés à l’audience du 12 décembre 2025 en présence de Monsieur le Conciliateur de justice. La juge saisie du litige a expressément rappelé à Monsieur et Madame [I], qu’à défaut du paiement d’une seule échéance à son terme exact, l’intégralité de la somme restant due deviendra exigible. Les Parties ont sollicité l'homologation, par la juge saisie du litige, de leur Accord ci-joint, conformément aux dispositions de l’article 1545 1er alinéa du code de procédure civile. Par cette homologation, l'Accord ci joint reçoit ainsi force exécutoire. A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué. Chaque partie supportera ses propres frais et charges exposés à l'occasion de l’instance. PAR CES MOTIFS La juge, statuant contradictoirement, en dernier ressort, Vu l'Accord intervenu entre les parties le 12 décembre 2025 en cours d’audience, dont l’original est ci-après annexé : -HOMOLOGUE ledit Accord et lui confère force exécutoire ; -CONSTATE l'extinction de l'instance suite à cet accord. Le 15 décembre 2025, LE GREFFIER LA JUGE