Cour d'appel, 20 février 2024. 23/14885

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/14885 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGUB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023 Date de saisine : 25 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01794 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 26 Juin 2023 Appelants : Madame [C] [K], représentée par Me Pierre-edgard BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1196 - N° du dossier D135 Monsieur [W] [Z], représenté par Me Pierre-edgard BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1196 - N° du dossier D135 Intimée : E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 47729 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 36, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'absence de conclusions déposées par les appelants, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 décembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 20 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats