Cour d'appel, 04 septembre 2025. 25/07278

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/07278 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG7E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025 Date de saisine : 25 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/02108 rendue par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 28 Mars 2025 Appelante : S.A.S. VBN BOUCHERIE, représentée par Me Layachi BOUDER de l'ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R082 Intimée : S.C.I. SCI VICTOR HUGO ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 15 mai 2025, Vu les avis de caducité en date des 11 juillet et 14 août 2025, adressés à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée défaillante d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 4 Septembre 2025 Le greffier Le président