Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 2 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01622
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [V] [P]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
[…]
DEFENDEUR
Monsieur [V] [P], [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 décembre 2025, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 septembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur [V] [P] pour l'audience du 30 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01622.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 décembre 2025.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU indique qu'un accord a été trouvé entre les parties. Elle demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Monsieur [V] [P] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [V] [P],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [V] [P],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [V] [P], enrôlée sous le numéro 2025F01622,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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