Tribunal judiciaire, 28 décembre 2025. 25/02090

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/02090

Date de décision :

28 décembre 2025

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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 28 Décembre 2025 à 11h24 Le Juge

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