Cour d'appel, 24 novembre 2022. 19/04553

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°498/2022 N° RG 19/04553 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P5F6 M. [S] [Z] C/ SARL FACON LUXE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2022 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [D], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [S] [Z] né le 21 Janvier 1994 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : SARL FACON LUXE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 18 Juin 2019; Vu la déclaration d'appel de M. [S] [Z] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 08 Juillet 2019 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 12 et19 Mai 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 Mai 2022 désignant Madame [O] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 30 Septembre 2022, et rappel de l'affaire fixé au 15 Novembre 2022; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 29 Septembre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ; Vu le courrier de désistement de la partie appelante, et celui d'acceptation de l'intimée, reçus au greffe de la Cour pour l'audience du 15 Novembre 2022; MOTIFS: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, le désistement d'appel de M. [S] [Z] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [S] [Z] de son désistement d'instance et d'action; DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ; CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Le Greffier Le Président