Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 24/00468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 JUIN 2024 N° RG 24/00468 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6FM Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [U] [C] né le 24 Mai 1961 à [Localité 3] (Royaume Uni) (99), demeurant [Adresse 1] Madame [V] [J] épouse [C] née le 20 Août 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 DEFENDERESSE ATLAND SARTROUVILLE GARENNES, société civile de construction vente, inscrite au R.C.S PARIS sous le n°879 684 637 , dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 30 Mai 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 30 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024 et prorogé au 25 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 12 février 2021, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [I], à la demande de la SCCV ATLAND SARTROUVILLE GARENNES. Le 17 janvier 2024 le magistrat chargé du contrôle des expertises a prorogé au 28 juin 2024 la date limite de dépôt du rapport de l’expert. Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2204, M. et Mme [C] ont assigné la SCCV ATLAND SARTROUVILLE GARENNES en référé pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2024. A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 20 juin 2204, prorogée au 25 juin 2024. La SCCV ATLAND SARTROUVILLE GARENNES n’est pas représentée. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARONS communes et opposables à M. et Mme [C] les opérations d'expertise confiées à M. [I] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 février 2021, DISONS que la SCCV ATLAND SARTROUVILLE GARENNES communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis M. et Mme [C] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, DISONS que l'expert devra convoquer les demandeurs à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle ils seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV ATLAND SARTROUVILLE GARENNES. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART