Cour d'appel, 23 mai 2024. 23/02847

COUR D'APPEL DE [Localité 13] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE Ch.secu-fiva-cdas N° Minute N° RG 23/02847 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5JA ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT LE 16 MAI 2024 Appel d'un jugement (N° RG 21/00141) rendu par le Pole social du TJ de [Localité 13] en date du 30 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 25 juillet 2023 Vu la procédure entre : S.A.S. [15] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. En redressement judiciaire prononcé le 12 février 2019 par jugement du tribunal de commerce de grenoble, plan de continuation arrêté pour 10 ans prononcé par le tribunal de commerce en date du 11 février 2020. [Adresse 3] [Localité 5] assistée de Me Sofia CAMERINO de la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et Monsieur [K] [P] [C] [Adresse 4] [Localité 5] assisté de Me Hélène MOREIRA, avocat au barreau de GRENOBLE Organisme [10] Service Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 6] Compagnie [12] immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° [N° SIREN/SIRET 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] assistée de Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMES Par conclusions notifiées le 19 avril 2024 la S.A.S. [15], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ; Par conclusions notifiées le 7 mai 2024, la Compagnie [12] déclare accepter le désistement. Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ; Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. [15], et son acceptation par la société [11], DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 13], DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe et que l'audience du est supprimée pour cette affaire, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties, La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile). La Greffière, Le Président