Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 23/03776

Du 16 février 2024 50Z PPP Contentieux général N° RG 23/03776 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO75 [W] [Z] épouse [O] C/ S.A.R.L. LA SOCIETE VROOM CARS - Expéditions et FE délivrées à SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT Le 16/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 16 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Madame [W] [Z] épouse [O] née le 02 Mai 1979 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Myriam SEBBAN Avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : S.A.R.L. LA SOCIETE VROOM CARS , rsc de Dax 840419618 Sis [Adresse 1] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. OBJET DU LITIGE Mme [W] [O] épouse [Z] a par exploit délivré le 27 octobre 2023 fait assigner la sarl VROOM CARS devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir: que soit liquidée l’astreinte prononcée à l’encontre de la sarl VROOM CARS par jugement du 27 avril 2023qu’une nouvelle astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir soit ordonnée et ce, jusqu’à la remise d ‘un double de clefs en état de fonctionnement pour le véhicule MINI COURTRYMANN COOPERS immatriculé [Immatriculation 7]que soit mis à la charge de la société défenderesse 5500€ à titre de dommages et intérêts et 2000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. A cet effet, elle rappelle qu’elle a acquis auprès de la société VROOM CARS un véhicule d ‘occasion MINI COUNTRYMAN COOPER lequel devait lui être livré ,sans frais supplémentaires,avec le double des clefs et la plage arrière de celui - ci ; que cette remise n’a pas été rendue possible en raison d’un boitier electronique défectueux dont le coût de réparation ( 1578.28€) n’a pas été pris en charge par la défenderesse ce qui a conduit au jugement rendu le 13 mars 2023 par le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux. Elle fait,également,valoir que cette décision dûment portée à la connaissance de la sarl VROOM CARS n’a pas été exécutée par celle - ci . La demanderesse ajoute, par ailleurs,que la présente juridiction s’est réservée la liquidation de l’astreinte prononcée par elle ; que la société défenderesse a fait preuve de mauvaise foi et a sciemment tardé à respecter les termes de la décision en cause en ne commandant que 5 mois après celle - ci la pièce manquante. En raison de la passivité de la société défenderesse,elle considère que la réparation hypothétique de son véhicule n’est susceptible d’intervenir que 9 mois après le jugement ayant prononcé l’astreinte en cause et que des dommages et intérêts doivent lui être alloués. La sarl VROOM CARS ne s’est ni présentée ni faite représenter. DISCUSSION Des dispositions des articles L 131-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution il ressort que l’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution. Tout juge peut , en effet ,même d’office,ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte provisoire est en application de l’article L131- 4 du même code liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ,de sorte que la liquidation de l’astreinte est indépendante du préjudice subi par la partie au bénéfice de laquelle elle a été ordonnée. L’astreinte provisoire ou définitive est suppprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient,en tout ou partie, d’une cause étrangère. L’article R131-1 de ce code précise,quant à lui, que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge ,laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire; qu’elle peut,cependant,prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire. Enfin,il ressort de l’articl L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution que l’astreinte,même définitive,est liquidée par le juge de l’exécution,sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. En l’espèce,il est constant et non contesté que l’obligation de faire assortie d’une astreinte prononcée par jugement du pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux daté du 13 mars 2023 n’a pas été exécutée dans les termes de cette décision. Cette décision,signifiée le 27 avril 2023 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, comportait ,en effet, l’obligation pour la société VROOM CARS de remettre à Mme [Z] un doubles des clefs du véhicule acquis par celle - ci et ce, sous astreinte de 20€ par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la décision en cause , la juridiction s’étant réservée le droit de liquider celle - ci. Mme [Z] a,par courrier du 23 mai 2023, rappelé à la société défenderesse les conditions dans lesquelles cette société devait lui assurer la remise des clefs du véhicule en cause tout en se montrant prête à amener ledit véhicule à l’agence MINI BAYERN de LA TESTE . Les pièces versées aux débats mettent également en évidence que le remplacement du boîtier electronique necessaire à la réalisation du double de clefs ne s’est avéré être possible qu’au début du mois de décembre 2023. L’astreinte provisioire susvisée doit ,en conséquence,être liquidée à la somme de 5100€( 20€ par jour de retard entre le 27 mai 2023 et la présente décision ). Une nouvelle astreinte de 30€ par jour de retard sera,par ailleurs, fixée à compter du mois suivant la signification de la présente décision faute pour la société défenderesse d’avoir remis à la demanderesse un double de clefs en état de fonctionnement pour le véhicule MINI COUNTRYMANN COOPER S immatriculé [Immatriculation 7] et ce,pendant un délai de 2 mois à charge pour la défenderesse de nous saisir à nouveau en cas d’inexécution. Mme [W] [Z] justifie,par ailleurs, de la réunion des conditions posées par l’ article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un préjudice indépendant de ce retard,peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire . A ce titre il sera alloué la somme de 800€. L’équité emporte,enfin,que la somme de 600€ soit allouée à la demanderesse par application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ,en premier ressort,et par mise à disposition Condamne la sarl VROOM CARS à payer à Mme [C] [E] la somme de 5100 € ( 20€ par jour de retard entre le 27 mai 2023 et la présente décision ) au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée le 13 mars 2023 par le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux Fixe une nouvelle astreinte de 30€ par jour de retard à l’encontre de la sarl VROOM CARS faute par elle d’avoir, dans le mois de la signification de la présente décision, remis à Mme [W] [Z] épouse [O] le double des clefs,en état de fonctionnement, du véhicule MINI COUNTRYMANN COOPER S immatriculé [Immatriculation 7] et ce,durant deux mois passés lesquels il pourra être de nouveau fait droit . Condamne la sarl VROOM CARS à verser à Mme [W] [Z] épouse [O] la somme de 800€ à titre de dommages et intérêts et celle de 600€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Déboute Mme [W] [Z] épouse [O] du surplus de ses demandes Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit Rappelle que ,par application des dispositions de l’article R121-15 du code des procédures civiles d’exécution ,la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec AR ,copie par lettre simple étant faite le même jour aux parties et au commissaire de justice et qu’en cas de retour le greffe informera les parties qui procéderont par voie de signification. Rappelle que par application des dispositions de l’article R 121- 20 du code des procédures civiles d’exécution la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. Condamne la sarl VROOM CARS aux dépens. Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIERLE JUGE