Cour d'appel, 23 mars 2023. 21/05820

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 MARS 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/05820 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMA2 Monsieur [O] [C] c/ URSSAF [Localité 2] POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juillet 2021 (R.G. n°20/00528) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2021. APPELANT : Monsieur [O] [C] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] comparant INTIMÉE : URSSAF [Localité 2] POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Julie VINCIGUERRA substituant Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Cybèle Ordoqui, conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige M. [C] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants. Les 6 janvier 2016 et 10 octobre 2019, l'Urssaf [Localité 2] (ou RSI) a notifié à M. [C] deux mises en demeure de régler les cotisations dues au titre du mois de décembre 2015 et du 3ème trimestre 2018. Le 21 janvier 2020, l'Urssaf [Localité 2] a signifié à M. [C] deux contraintes portant sur les sommes suivantes : - 2 340 euros au titre des cotisations de décembre 2015, - 367 euros au titre des cotisations du 3ème trimestre 2017. Le 20 février 2020, M. [C] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de former opposition aux contraintes émises par l'Urssaf [Localité 2]. Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la jonction des recours, - déclaré les oppositions de M. [C] irrecevables comme étant forcloses, - dit que les contraintes du 20 janvier 2020 produiront les effets d'un jugement exécutoire, - condamné M. [C] à payer à l'Urssaf [Localité 2] une indemnité de procédure de 250 euros pour chacun des deux recours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux frais de signification des contraintes aux dépens de l'instance. - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Par déclaration du 21 octobre 2021, M. [C] a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions enregistrées le 5 décembre 2022, l'Urssaf [Localité 2] demande à la Cour de : - déclarer M. [C] irrecevable en son appel, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement déféré, - déclarer M. [C] forclos en ses oppositions à contrainte, - valider les contraintes du 20 janvier 2020 et condamner M. [C] à lui verser les sommes de 2 340 euros et 367 euros, - condamner M. [C] à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens. M. [C] n'a pas conclu. Il a comparu à l'audience où il a présenté des observations orales. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises. Motifs de la décision Le jugement entrepris a été rendu en dernier ressort. En application de l'article 39 du code de procédure civile, il est insusceptible d'appel. M. [C] a formé un appel nullité aux motifs que la décision porte atteinte à ses droits fondamentaux. Il ne démontre pas, cependant, en quoi le jugement critiqué, qui a déclaré forclose son opposition à contrainte, car présentée hors délai, caractérise une telle atteinte. Son appel nullité est donc irrecevable. L'équité commande d'allouer à l'Urssaf la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C], partie perdante, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare l'appel irrecevable Condamne M. [C] à payer à l'Urssaf la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [C] aux dépens. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. E. Gombaud E. Veyssière