Cour d'appel, 04 novembre 2025. 24/02321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° 844 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02321 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 avril 2024 Date de saisine : 24 avril 2024 Décision attaquée : n° f 23/00748 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 février 2024 APPELANT Monsieur [B] [X] [Adresse 4] [Localité 6], sis au [Adresse 5] Représenté par Me Marc POWELL SMITH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0204 INTIMÉE S.A. SOCIETE GENERALE N° SIRET : 552 12 0 2 22 [Adresse 1] [Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 2] Représentée par Me Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1084 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 04 avril 2024, M. [B] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 février 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, M. [B] [X] a déclaré se désister de son appel. La Société Générale a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [B] [X] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [B] [X] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [B] [X] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état