Tribunal judiciaire, 18 mars 2024. 23/08601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/08601 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7TH N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [S] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [V] [N] [Adresse 5] [Localité 7] Tous les deux représentés ensemble par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2042 et par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, DEFENDERESSE S.C.I. SAINTE FOY [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et par Maître Florent OLMI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort, Vu l'exploit d'huissier du 7 juin 2023 par lequel M. [S] [Y] et M. [V] [N] ont assigné la société SAINTE FOY aux fins qu’elle soit condamnée à signer un compromis de vente puis l’acte authentique de vente des lots 42, 77 et 83 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] et à leur verser des dommages et intérêts pour résistance abusive ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, M. [S] [Y] et M. [V] [N] demandent au juge de la mise en état de : -JUGER qu’ils se désistent de l’instance et l’action engagée contre la SCI SAINTE FOY au titre du litige exposé dans l’assignation délivrée par les requérants à son encontre, -JUGER parfait leur désistement d’instance et d’action, -DECLARER l’instance éteinte et le tribunal dessaisi, -JUGER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles auront exposés. A ce stade de la procédure, la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Toutefois, par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la société SAINTE FOY demande au juge de la mise en état de : -DONNER ACTE aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ; -CONSTATER par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal, -DIRE n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -ORDONNER le partage des dépens. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [S] [Y] et M. [V] [N]. A ce stade, la défenderesse n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas exigée pour constater la perfection du désistement. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement de M. [S] [Y] et M. [V] [N] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société SAINTE FOY, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/08601, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 18 Mars 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état