Tribunal judiciaire, 09 octobre 2025. 25/03865

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Octobre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/03865 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RANC Jugement de désistement d’instance et d’action rendu le 09 Octobre 2025 ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE, SARL au capital de 30.000,00 uros immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 533 489 977, ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Monsieur [C] [N] [O] [I], demeurant [Adresse 3] comparant Madame [V] [O] [I], demeurant [Adresse 3] comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé *** Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été réglée. Monsieur [C] [N] [O] [I] et Madame [V] [O] [I] ont comparu à l’audience. Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS : Constatons le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE et le déclarons parfait ; Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ; Disons être dessaisi ; Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE Prononcé à l'audience publique du NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,